...est stipulé aux articles XIV, XXIII et XCII, se réservent d'introduire au présent Acte général, ultérieurement et d'un commun accord, les modifications...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Article XGVIII. Les Puissances qui n'ont pas signé le présent Acte général pourront être admises...

...sur terre; que, d'ailleurs, par l'article 97 de l'Acte, les puissances se réservent « d'introduire ultérieurement et d'un commun accord « les modifications...l'utilité serait démontrée « par l'expérience » . Par ces motifs, tout en se réservant d'examiner ultérieurement, en temps opportun, ces modifications...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et. le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. VI. grflârung, betreff ettb bie wefeutlidjen Sebtnguiigen, toeldjc ¿u erfüllen finît, bamit neue...

...côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droite acquis et. le cas échéant, la liberté du commerce...transit dans les conditions où elle serait stipulée. fapitel VI. grîlarung, betreff cnb bte frefeittlidjen ¿Bebtngnngen, toeldje ju erfiitten finb, bamit...

...du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquit et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans let conditions où elle serait stipulée. Ainsi, tandis que l'acquisition de la souveraineté coloniale...

...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité sutlisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. — 603 CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 3(>. — Los Puissances signataires du présent...

...35 de son acte général, cette règle qu'il doit assurer « l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée ». Mais, ainsi que cela résulte du texte et des déclarations faites par les plénipotentiaires,...

...Puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assnrer... Yexistence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit; cette dernière rédaction permet de conserver, suivant les cas, les anciennes institutions du pays...

...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Ces règles, spéciales au continent africain, devraient être étendues à toutes les occupations...

...valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. ARTICLE 3a CHAPITRE VII Dispositions générales ARTICLE 36 Les puissances signataires du présent acte général...réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord,les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. ARTICLE...