...que l'effectivilé consistait dans « l'obligation d'assurer l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée » . Cette formule est très générale et très élastique, car il est bien difficile d'y trouver...

...prescriptions impératives de l'article 35 de l'acte de Berlin, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...commerce et du transit dans les conditions où elle avait été stipulée. Mais quelle utilité y aurait-il eu à entamer sur ce point une discussion,...

...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...et du transit dans les conditions où elle serait vB^I stipulée. CHAPITRE VII. — Dispositions générales. ART. 36. — Les puissances signataires...

...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africai n, l' existence d' une autorité sufHsaute pour faire respecter les droits acquis, et le cas échéant, la liberté du commerce et du transit daus les conditions où elle serait stipulée ». In virtù di tali regole la notificazione diplomatica...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...les conditions où elle serait stipulée. Chapitre VIL Dispositions générales. Art. 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent...

...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée s. Et l'article 1, § 2 déclare que « la prise de possession s'accomplit par l'établissement d'un...

...Puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer... l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit '. » I. Voir Oespaçuet, Cours de Droit International public, p. 430. L'acte de Berlin ne s'est occupé,...

...revendications au besoin, et qu'elle devrait, en outre. y assurer l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La Conférence établit, d'autre part, pour le Niger un Acte de navigation (articles 26 à 33 de l'Acte...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...serait stipulée. CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement...

...protectorat. Voir FIORE, Droit public international, t. H, app , p. 628. « tcnce d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits « acquis, et, le...commerce et du transit « dans les conditions où elles seraient stipulées ». 116. La condition juridique résultant du protectorat doit être réputée...