 Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...  Recueil des traités de la France - Page 462by France - 1886Full view - About this book
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...liberté du commerce et du transit dans les conditions ou elle serait stipulée. CHAPITRE VIL Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acqu's, et, le cas échéant, la liberté du commerce et du...transit dans les conditions où elle serait stipulée. i •11 CHAPITRE VII. Dispositions générales. 1885 ART. 36. — Les Puissances signataires du rrâ... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit clans les conditions ou elle serait stipulée. CHAPITRE VIL Dispositions générales. Article 36. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...autorité suffisante pour faire observer la paix, rendre la justice , respecter les droits privée acquis et , le cas échéant , la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Annexe No. III. PROJET DE DÉCLARATION relative aux conditions essentielles... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...est stipulé aux articles XIV, XXIII et XCII, se réservent d'introduire au présent Acte général, ultérieurement et d'un commun accord, les modifications...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Article XCVII1. Les Puissances qui n'ont pas signé le présent Acte général pourront être admises... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...territoires occupés par elles sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce dans les conditions où elle serait stipulée. Un dernier commentaire fut donné à ces deux textes.... | |
 | Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 202 pages
...territoires occupés par elles, sur les cötes du continent Africain, l'existence d'uuo autorité suffissante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du corumerce et du transit dans les conditions oü elle serait stipulée." Dit Artikel bepaalt het minimum... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...territoires occupés par elles, sur IPS côtes du Conti eut Africain, l'existence d'une autorité suffisante m 36. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions génerales ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. ART. XXXVI. Les puissances signataires du présent acte général se réservent d'y introduire ultérieurement... | |
| |
