...de maintenir les juridictions indigènes. Et l'on se contente d'exiger « une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce dans les conditions où elle serait stiputée ». Au sujet de la prescription d'établir une autorité...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Quand, en 1908, s'est accomplie la cession de l'État indépendant du Congo à la Belgique, le gouvernement...

...territoires occupés par elles sur le côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...commun accord les modifications ou améliorations, dont l'utilitè serait démontrée par l'expérience. Art. 37. — Les puissances qui n'auront pas signé...

...réclamations. La seconde consiste dans l'obligation d'assurer l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. Ces articles se rapportent, non aux prises de possession déjà effectuées, mais exclusivement à...

...territoires occupés par elles sur les cétes du continent africain, l'existence d'une antorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant, la liberté du commerce ot du transit dans les conditions où elle serait stipulée a. Quando l'occupazione possa ritenersi...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...général se réservent d'y introduire ultérieurement d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience....

...l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, In liberté du commerce et du transit dans les conditions...général se réservent d'y introduire ultérieurement d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience....

...sur terre; que, d'ailleurs, par l'article 97 de l'Acte, les Puissances se réservent ..d'introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications...l'utilité serait démontrée par l'expérience"; rieurement, en temps opportun, ces modifications ou ces améliorations éventuelles, l'Institut exprime...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante, pour faire respecter les droits acquis, et, le cas...transit, dans les conditions où elle serait stipulée.' Il faut cependant remarquer que l'acte du Congo n'a qu'une portée restreinte, en ce sens qu'il s'applique...

...sur terre; que, d'ailleurs, par l'article 97 de l'Acte, les Puissances se réservent " d'introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications...l'utilité serait démontrée par l'expérience." Par ces motifs, tout en se réservant d'examiner ultérieurement, en temps opportun, ces modifications...