...qui permet d'attraire devant la juridiction consulaire les commis des marchands, n'est applicable que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Une Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, créée dans un...

...de commerce. — 632, 638. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. — C. c. 1341, 1985. 635. Ils connaîtront enfin de tout...

...français, v. Acte de commerce). Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. (art. 634). Ils connaîtront enfin de tout ce qui concerne...

...Code de commerce donne également compétence aux tribunaux de commerce pour connaître «des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...du trafic du marchand auquel ils sont attachés». Mais la Cour de cassation, qui admet, d'ailleurs, que cet article doit s'entendre aussi bien des actions...

...Les Tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis de) marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; •>" > assemblée une représentation directe plus large et plus conforme à leur nombre et à lenn...

...commerce: les articles 632 et 633 du Code de commerce déterminent ce qu'on doit entendre par acte do commerce. Ils connaissent également: 1° des actes...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; ï° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de uemers...

...courtage proprement dit. Art. 622. Les tiibunaux de commerce connaîtront également: 1« Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2« Des actions, formalités, et actes concernant les faillites. a) L'ancien article français 635 contenait...

...Code de Commerce indiquent ce qu'on doit entendre par acte de commerce, Ils connaissent également: I" des actes contre les facteurs commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2" des lu'llcls faits par les receveurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics ; et de toutes...

...actions contre les facteurs, commis de marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic de marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics; 3° Des actions intentées contre tout propriétaire...