...bâtimens de comprocés verbal, et l'envoie à la cour merce. 190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers...

...même Code autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions contre les facteurs , commis de marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché^ , celte disposition , établie dans l'intérêt de ceux qui ont traité avec les corn mis...

...de l'art. 634, § '"C. coni. , que les facteurs ne sont justiciables des tribunaux de commerce , que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, ce mot seulement n'est pas ao. tellement restrictif, qu'il rende les facteurs non justiciables des...

...entièrement à cette matière. 634- Les tiibunaux de commerce connaîtront également , i° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attathés, (i) 2s des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables...

...que l'art. 634, C. Comm., se borne à attribuer aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le. fait du. trafic du marchand auquel ils sont attachés ; que la loi se tait sur les actions que ces facteurs...

...qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: i" des actes contre les fací con commis des marchands , ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du mircbj; •aquel ils sont attachés; a" des billets faits par les receveurs, paveurs, percepteurs et...

...enladre par acle de commerce. Ils connaissent également: i° des actes conlre les fadeurs tonmb lies marchands , ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand uipelils sont attachés; a" des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables...

...l'ordonnance de 1675, et l'art. 634, n" 1<rj dit que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché». il n'ya pas de doute que cet article s'applique aux tiers qui ont à exercer des répétitions...

...actes de commerce. (Idem, art. 631.) Les tribunaux de commerce connaissent également : 1" des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. (Idem, art. 634.) Ils connaissent enfin : 1° du dépôt...

...de batimens de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° des actions er de l'expiration. du délai des publications, il...pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles ou autres comptables des deniers publics. 653. Ils connaîtront enfin, — 1° du dépôt du bilan...