...des contestations relatives aux actes de commerce "). Ils connaissent également '): 1° Des actions contre les Facteurs, Commis des Marchands ou leurs...billets faits par les Receveurs, Payeurs, Percepteurs ou autres comptables de deniers publics. Ils connaissent enfin l) : 1° Du dépôt du bilan et des...

...de commerce indiquent ce qu'on doit en-, tendre par acte de commerce. Us connaissent également: r." des actes contre les facteurs commis des marchands...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel iUsont attachés ; 2° dos billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres comptables...

...cnl«»dre par acte de commerce. Ils connaissent également: i° des acles conlrc les facteurs 'unis des marchands . ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchant -"Чи1 Hssont attachés; a" des billets fails par les receveurs, payeurs, percepteurs et...

...diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, not. 3. — Les actions contre eux , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ibid., page 26.) et 2W,, art. 387. — Les tribunaux...

...de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions Il ou autres comptables des deniers publics. G35. « Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce...

...service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront e'galement, 1" Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 630. Les tribunaux...

...i.° des actes contre les facteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés ; 2." Des billets...receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics ; de toutes les contestations relatives aux faillites. Ils jugent en dernier ressort...

...leurs serviteurs sont, d'après l'article 632 du Code de commerce , considérés comme commerçants, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. En conséquence ils sont, dans ce cas, personnellement tenus des engagements qu'ils contractent pour...

...article est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce connaîtront égale» ment 1° des actions contre les facteurs , commis » des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seu(1) Journal des Avoués , tora. 16, paj. 627. » lement du trafic du marchand auquel ils sont »...

...Attendu que, si l'art. 634 c. com. autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions dirigées contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés , il est constant que, dans l'espèce , il ne s'agissait...