 Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs...  Almanach impérial - Page 4771860Full view - About this book
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1856 - 822 pages
...appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes ; des actions contre les fieteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic <h marchand auquel ils sont attachés; de» billets fails par les receveurs, payeurs, p*' cepteurs... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...e. Ils connaissent : — 1" Des actes de commerce; 2° Des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 3* Des billets faits par les comptables des deniers publics; 4° De certaines actions déterminées... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...que les tribunaux de comi" alinéa de l'article merce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Mais le sens de cette disposition est assez obscur, et les opinions sont très-partagées sur son interprétation.... | |
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...II.:onnaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs ímteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des sillets fails par les receveur!, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics; i" de... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...peuvent faire naître. ARTICLE 634-. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du traQc du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs servi leurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics (b). — Co. 638 655. Les tribunaux de commerce connaîtront... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...bâtiments de commerce. Art. 634. ' Les tribunaux de commerce connaîtront ¿gaiement, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés. en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...l'art. 634 du même code, portant que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Qu'en effet cet article ne dislingue pas l'action... | |
 | Désiré Monnier - 1846 - 594 pages
...objet leurs commerces respectifs ; 2." Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également : 1." des...marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés; 2.° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteur»... | |
 | Désiré Monnier - 1842 - 614 pages
...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également , i ." des actes contre les facteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés; a.* des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et... | |
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