 Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs...  Almanach impérial - Page 4771860Full view - About this book
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...service de bâtiment de commerce. liai. Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 635. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteur' commis des marchands , ou leurs serviteurs pour le...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs i>l ju, • comptables de deniers publics;... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...L'art. 634 du Code de commerce, § 1", défère aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Cette disposition est évidemment applicable aux compagnies... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...«.,213,286, 311,332,631 •. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics (b). — Co. 638. 655. Les tribunaux de commerce connaîtront... | |
 | Law - 1846 - 508 pages
...batiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaitront egalement, 1 ° . des actions centre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; 2 ° . Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...service de bâtiments de commerce. Les tribunaux de commerce connaissent également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand au- . quel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...actions contre les fadeurs , « commis des marchands ou leurs ser« viteurs , pour le fait seulement du a trafic du marchand auquel ils sont « attachés ;—...faits par les « receveurs, payeurs , percepteurs ou « autres comptables des deniers pu« blies. » Art. 635 : « Les tribunaux de com« merce connaîtront... | |
 | 1849 - 768 pages
...relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également : des actions contre les facteurs, commis de marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptable; des deniers publics.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...Attendu que, si l'art. 634 c. corn, autorise les tribunaux de commerce a connaître des actions dirigées contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés , il est constant que , dans l'espèce , il ne s'agissait... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...commerce déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ill sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables... | |
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