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" Il est eommutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 239
by J. Bollinne - 1871
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...les deux parties contractantes. IF. Les contrats sont ou commvtatifs ou aléatoires : commutatifs, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou...qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on donne ou de ce qu'on fait pour elle. La vente, l'échange sont des contrats commulatifs. Lorsque l'équivalent...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...dernières, il y ait engagement (i). Il est eommtttatif lorsque chacune des parties s'engage à donner'ota à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent...ce qu'on lui donne', ou de ce qu'on fait pour elle; lorsqu'au contraire l'équivalent consiste dans la chance de gain et de perte pour chacune des parties,...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...l'article 1 104 qui définit le contrat commutatif et le contrat aléatoire : « II est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou...chance de gain ou de perte pour chacune des parties, '"après un événement incertain, le contrat est aléatoire, r Les deux définitions diffèrent. Celle...
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Des transactions en droit romain et en droit français

Henri Jaubert - 1878 - 256 pages
...transaction ne peut pas (i être rangée parmi les contrats commutatifs ordi« naires, contrats dans lesquels chacune des parties « s'engage à donner ou à faire...qu'on lui « donne ou de ce qu'on fait pour elle. Donc la base « manque pour déterminer s'il ya lésion. Tout est (I) Exposé des m«tifs, n,> 10 «...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...services; commutatif, parce que, d'après l'article 1104 du même Code, chacune des parties contractantes s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée...ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. (1) Mollot, Le Contrat d'apprentissage explique aux mailres et apprentis, 1845, p. 17. 3. — Le contrat...
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Principes de droit civil français, Volume 15

François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...par ses résultats ; ainsi le contrat est onéreux et commutatif, quelle que soit sa dénomination, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est l'équivalent de ce qu'on donne ou de ce qu'on fait pour elle ; et c'est un contrat de bienfaisance...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...donateur à la garantie. Dans les contrats commutatifs, où chacune des parties s'engage à donner une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne (art. 1104), il est naturel que la garantie soit due, lorsque l'une des parties est évincée de ce...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...société est un contrat commutatif, chacun des associés s'engage à donner ou à faire une chose qui est l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour lui (art. 1 104). L'équivalent consiste dans le bénéfice qui est en proportion de la mise; or, en...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...C'est donc un contrat bilatéral . Conformément à l'art. 1104, ce contrat est commutatif, puisque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme équivalente de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. Mais l'équivalent ne consiste pas...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...onéreux se subdivisent eux-mêmes en contrats commutatifs et en contrats aléatoires. Dans les premiers, chacune des parties s'engage à donner ou à faire...ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle; G. civ., 1104; — tels sont la vente, le louage, etc. — V. ces mots. Dans les seconds l'équivalent...
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