...et 3, les plus importants do la loi. Article 2 : « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. » Article 3 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...

...professionnels de plus de 20 per» sonnes, exerçant la même profession, des métiers similaires H ou des professions connexes concourant à l'établissement...librement sans » l'autorisation du gouvernement. 175. — En Suisse, la Constitution fédérale de 1848 assure aux citoyens le droit de fonder des associations...

...rattachés les uns aux autres, par les liens de l'association syndicale, qu'à la condition d'exercer la même profession, des métiers similaires ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés; Attendu que cette disposition est dans une étroite relation avec l'alinéa ior de l'article 1er, qui...

...qu'aux ternies de l'article 2 de la même loi, « les Syndicats « ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes « exerçant la même profession, des métiers similaires ou des profes« sioas connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, « pourront se constituer...

...1884, malgré les craintes qu'elle excitait, surtout au Sénat. On sait que cette loi a donné aux personnes exerçant la même profession, des métiers...professions connexes concourant à l'établissement d'un produit déterminé, le droit de s'associer librement, sans l'autorisation du Gouvernement, mais...

...su mettre à profit les bienfaits de l'organisation syndicale. La loi de 1884 permet à toutes les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes de se constituer librement en Syndicats professionnels pour l'étude et la défense des intérêts...

...d'ouvriers; « Que les termes de la loi, comme son esprit, indiquent que l'autorisation s'étend à toutes personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, à la condition formelle et essentielle que le Syndicat ne soit formé que pour l'élude ou la défense...

...la voie du progrès social '. « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concou• rant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans...

...associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, fies métiers similaires ou des professions connexes concourant...constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Au cours delà première discussion à la Chambre des députés (9 juin 1881), M. Beauquier avait déposé...

...1884 définit, dans ses articles 2 et 3, les syndicats professionnels: ce sont dos associations de « personnes exerçant la même profession, des métiers...similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés ». — « Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la...