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Books Books 21 - 30 of 180 on Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes....
" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... "
L'Année politique - Page 321
edited by - 1885
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Dictionnaire de jurisprudence hippique: ouvrage contenant toute la ...

Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 345 pages
...point vue agricole, puisque l'article premier de la loi vise les associations, même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, si ces dernières concourent à l'établissement de produits déterminés. Un syndicat professionnel...
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Le travail collectif en France, ses intérêts, ses besoins: notes et conférences

Th Villard - Labor - 1891 - 312 pages
...la France. Une loi du 21 mars 1884 ya permis l'association, sans autorisation du gouvernement, des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes. Ces syndicats professionnels peuvent librement se concerter pour l'étude de leurs intérêts, ester...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1891
...elle brise les entraves des articles 291 et suivants du Code pénal et de la loi de 1834 en faveur des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourrant à l'établissement de produits déterminés. Ces personnes peuvent se constituer en associations...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...véritable identité, mais une certaine similitude. Les membres d'une même association doivent « exercer la même profession, des métiers similaires, ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. » Ainsi l'identité de professions n'existe plus comme dans les corporations de l'ancien régime;...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...syndicats. » (Cir. min.} SECTION I. — Rédaction des statuts. Dès que des personnes « exerçant une même profession, des métiers similaires ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés, » voudront constituer une association professionnelle, elles pourront se réunir quel que soit leur...
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Annales Franc-Comtoises, Volume 5

Franche-Comté (France) - 1893
...Art. 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exercant la même profession, des métiers similaires ou des...librement sans l'autorisation du gouvernement. « Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,' d'après les prescriptions de la présente...
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Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Volume 1

Maurice Dufourmantelle - 1893
...L'article 2 de la loi du 21 mars 1884 exige que les personnes voulant se constituer en syndicat exercent la même profession, des métiers similaires, ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. C'est la seule condition exigée par le législateur. Les femmes par conséquent et les mineurs sont...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...professionnel aux deux conditions suivantes : 1° Lorsque les syndiqués exercent la même profession, ou des métiers similaires, ou des professions connexes...concourant à l'établissement de produits déterminés. Bien que la loi ait été faite principalement en vue des corporations ouvrières, elle paraît devoir...
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Audience de rentrée du 16 Oct. 1894: Discours prononcé

Louis Sarrut - Labor laws and legislation - 1894 - 104 pages
...et 3, les plus importants do la loi. Article 2 : « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. » Article 3 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...
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Le régime des sociétés civiles & commerciales en Belgique et à l'étranger ...

Georges N. Bertrand - 1894
...professionnels de plus de 20 per» sonnes, exerçant la même profession, des métiers similaires H ou des professions connexes concourant à l'établissement...librement sans » l'autorisation du gouvernement. 175. — En Suisse, la Constitution fédérale de 1848 assure aux citoyens le droit de fonder des associations...
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