...syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession ou des professions connexes concourant à l'établissement...librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...

...appliqué. La loi du 21 mars 1884 dit, en effet, que seules pourront faire partie d'un syndicat « les personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Ce groupement pourrait d'ailleurs, suivant les besoins du centre breton, revêtir la forme d'un...

...Personnes pouvant faire partie d'un syndicat Peuvent faire partie d'un syndicat les personnes exerçant une même profession, des métiers similaires, ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. Pour constituer un syndicat, il faut donc : 1° tout d'abord exercer une profession. La loi de 1884...

...mars 1884, il faut en rappeler les termes : « Les syndicats ou associations professionnelles, môme de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires on des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer...

...applicables aux syndicats professionnels. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'élude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4....

...création des syndicats professionnels ». L'article 2 admet la constitution de syndicats entre « personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Si l'article H paraît formuler une restriction quand il dispose que « les syndicats professionnels...

...Article 1". Les syndicats professionnels sont des associations composées do personnes exerçant la mùme profession, des métiers similaires ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés. Article 2. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels,...

...102 exerçant la теше profession, des métiers similaires un des professions connexes coucourant à l'établissement de produits déterminés, pourront...Gouvernement. Art. 3. Les syndicats professionnels ont eiclusivement pour object : 1.° L'étude et la défense des intéicts économiques, industriels, commerciaux...

...Gouvernement, les syndicats ou associations professionnelles, c'est-à-dire les associations formées entre personnes « exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés », et ayant pour objet exclusivement « l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels,...

...qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels se composent de personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés». Notre jeune homme est stupéfait d'apprendre que son diplôme ne fait pas de lui un pharmacien véritable,...