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Books Books 71 - 80 of 88 on Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes....
" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... "
L'Année politique - Page 321
edited by - 1885
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Le collectivisme: examen critique du nouveau socialisme. L'Evolution du ...

Paul Leroy-Beaulieu - Collectivism - 1909 - 709 pages
...On discute, à l'heure présente, pour savoir si ces unions ne sont légales qu'entre syndicats « exerçant la même profession, des métiers similaires...concourant à l'établissement de produits déterminés, » suivant le texte de l'article 2, ce qui frapperait d'illégalité la célèbre Confédération générale...
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Histoire du mouvement syndical en France, 1789-1919

Paul Louis - Labor unions - 1911 - 282 pages
...L'article 2 est ainsi conçu : « Les syndicats ou assodations professionnelles, même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, des métiers...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Aux termes de l'article 3, « les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 564 pages
...Commençons par définir l'institution. Un syndicat professionnel est une association composée de personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, qui a exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux...
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L'état et les fonctionnaires

Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 396 pages
...pari., J. Officiel, janvier 1884). il est permis de fonder un syndicat. Il faut qu'il soit formé entre personnes « exerçant la même profession. des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés » ; et que ces associations aient « exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...
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La peine des hommes: Le rail

Pierre Hamp - 1914 - 247 pages
...siens. " Voici l'art. 2 de la loi du 21 mars 1884 : " Les syndicats ou associations professionnelles, même " de plus de vingt personnes exerçant la même...des métiers similaires, ou des professions connexes con" courant à l'établissement de produits déterminés, pour" ront se constituer librement, sans...
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Le Correspondant: religion, philosophie, politique, histoire ..., Volume 130

1883
...associations, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation...gouvernement. Art. 3. Les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux communs...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...applicables aux syndicats professionnels (2). Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement (3). Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...
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Bulletin de statistique et de législation ..., Volume 29, Issue 2; Volume 58

France. Ministère des finances - Finance - 1905
...subventions de l'État. 2. — Les subventions sont accordées : . 1° Aux caisses composées de membres exerçant la même profession , des métiers similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, à condition que le nombre des membres soit de 100 au minimum;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - Law - 1884
...administrateurs de l'association. Cet J' 178 179 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires (1), ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront...
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Revue des sociétés

Corporation law - 1905
...PROFESSIONNELS Art. 1". — Les syndicats professionnels sont des associations composées de personnes exerrant la même profession, des métiers similaires ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. Art. 2. — Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêt' économiques, industriels,...
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