...« syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la môme profession, des métiers similaires, ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés » le droit « de se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement » (art. 2). Ces syndicats,...

...plus de vingt personnes formées sans l'autorisation du gouvernement et a supprimé la loi de 1791. « Exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés. » Les membres des syndicats doivent donc exercer une profession....

...l'art. 5, et privées de la personnalité civile : le syndicat mixte est un syndicat unique composé de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes. CHAPITRE II OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS SOMMAIHE ! L'objet du syndicat professionnel doit être...

...appliqué. La loi du 21 mars 1884 dit, en effet, que seules pourront faire partie d'un syndicat « les personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Ce groupement pourrait d'ailleurs, suivant les besoins du centre breton, revêtir la forme d'un...

...« aux syndicats professionnels. « ART. 2. — Les syndicats ou associations pro« fessionnelles , même de plus de vingt personnes « exerçant la même profession, des métiers simi« laires, ou des professions connexes concourant à « l'établissement de produits déterminés,...

...du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. «Les syndicats ou associations professionnelles même de plus de vingt personnes exerçant la même...librement, sans l'autorisation du gouvernement» (art. 2). Les ouvriers ont maintenant le droit de coalition et les moyens d'en user. Ils peuvent traiter...

...mais, aux termes des articles 2, 3 et 5 de cette loi, les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement : les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...

...l'art. 416 du Code pénal, autorise la création de syndicats ou associations professionnels entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes; que l'art. 3 dispose que les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...

...date du 25 août 1884, porte dans son article 2 que les Syndicats ou Associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...déterminés pourront se constituer librement sans autorisation du Gouvernement. ayant acquis de l'expérience dans leur profession; mais, qu'il convient...

...subsisté trop longtemps. Puis, d'après l'article 2, « les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même...professions connexes concourant à l'établissement des produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement »....