...les sénatus-consultes. Авт. 11. ART. 12. Il a le droit de déclarer Tétât de siège dans un on plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de Tétât de siège sont réglées par la loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de TÉtat;...

...compte immédiatement au gouvernement (Art. 5). La Constitution de 1852 conférait au chef de l'État le droit de déclarer l'état de siège dans un ou...départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus court délai. Le Sénat pouvait annuler la déclaration. Le pouvoir de l'Empereur est passé au Gouvernement...

...grâce. La constitution de 1852 attribue à l'empereur seul l'initiât! re des lois; elle ml donne aussi le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a en référer au sénat. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État, et ne peuvent être mis...

...parlementaire, va-t-elle appartenir aux élus du peuple ? Par l'article 12, je vois que l'empereur a « le droit « de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs « départements ». Ce droit, dont l'exercice, à tel moment donné, peut mettre toutes nos libertés à la merci de...

...1852 a fait disparaître ces dispositions en accordant au Président de la République et à lui seul (art. 12) dans le plus bref délai. La constitution de 1875 ne les a pas rétablies, «Не n'a point...

...137 s. — /Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 56s.— CC 1. 11. II présente, tous les ans, au sénat et au corps <?/....un message, l'état des affaires de la République (1). — Abrogé, SC 2S déc. 1852 art. 17. 18. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un...

...faire grâce. ART. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et sénatus-consultes. ART. 11. — II présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...un message, l'État des affaires de la république. (Abrogé, sén.-cons. du 25 décembre 1852, art. 17). ART. 12. — II a le droit de déclarer l'état...

...le droit de faire grâce. 10. Il sanctionne et promulgue des lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente tous les ans au sénat et au corps législatif...un message l'état des affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...

...les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la république. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs déparlements, sauf à eu référer au sénat dans le plus bref délai Les ministres , les membres...

...pour déclarer l'état de siège. La Constitution de 1852 accorda à l'Empereur le droit de prononcer l'état de siège, dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat, alors simple assemblée de fonctionnaires. Le système de la loi de 1878 est une cote mal taillée...