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" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 10
1854
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...compte immédiatement au gouvernement (Art. 5). La Constitution de 1852 conférait au chef de l'État le droit de déclarer l'état de siège dans un ou...départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus court délai. Le Sénat pouvait annuler la déclaration. Le pouvoir de l'Empereur est passé au Gouvernement...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 9

1873
...grâce. La constitution de 1852 attribue à l'empereur seul l'initiât! re des lois; elle ml donne aussi le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a en référer au sénat. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État, et ne peuvent être mis...
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Questions d'aujourd'hui et de demain

Louis Blanc - France - 1874 - 866 pages
...parlementaire, va-t-elle appartenir aux élus du peuple ? Par l'article 12, je vois que l'empereur a « le droit « de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs « départements ». Ce droit, dont l'exercice, à tel moment donné, peut mettre toutes nos libertés à la merci de...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...1852 a fait disparaître ces dispositions en accordant au Président de la République et à lui seul (art. 12) dans le plus bref délai. La constitution de 1875 ne les a pas rétablies, «Не n'a point...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...137 s. — /Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 56s.— CC 1. 11. II présente, tous les ans, au sénat et au corps <?/....un message, l'état des affaires de la République (1). — Abrogé, SC 2S déc. 1852 art. 17. 18. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un...
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Études d'histoire parlementaire, Volume 3

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...faire grâce. ART. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et sénatus-consultes. ART. 11. — II présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...un message, l'État des affaires de la république. (Abrogé, sén.-cons. du 25 décembre 1852, art. 17). ART. 12. — II a le droit de déclarer l'état...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...le droit de faire grâce. 10. Il sanctionne et promulgue des lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente tous les ans au sénat et au corps législatif...un message l'état des affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - France - 1899
...les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la république. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs déparlements, sauf à eu référer au sénat dans le plus bref délai Les ministres , les membres...
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Etude juridique de l'arbitraire administratif

Jean Cruet - 1906 - 467 pages
...pour déclarer l'état de siège. La Constitution de 1852 accorda à l'Empereur le droit de prononcer l'état de siège, dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat, alors simple assemblée de fonctionnaires. Le système de la loi de 1878 est une cote mal taillée...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...le droit de faire grâce. dO. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11 . Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...un message, l'état des affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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