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" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 10
1854
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 9

Encyclopedias and dictionaries, French - 1855
...grâce. La constitution de 1852 attribue à l'empereur seul l'initi;iti»v des lois; elle lui donne aussi le droit de déclarer l'état de siège dans un ou...plusieurs départements, sauf à en référer au sénat. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État, et ne peuvent être mis en accusation que par le...
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De la répression pénale, de ses formes et de ses effets ...: Rapports faits ...

Alphonse-Marie-Marcellin-Thomas Bérenger - Criminal justice, Administration of - 1855
...conférer au président de la république, aujourd'hui l'Empereur, le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Depuis que cette dernière loi a été rendue, des État de siège troubles intérieurs, des tentatives...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...lois et les sénatus-consultes. ART. 14 . (Abrogé par l'art. 47 du S.-C. du 25 déc. 4852.) ART. 42. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, saut à en référer au Signat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...ART. 11. Il présente, tous les ans, au sénat 1 1 an corps législatif, par un mo>sage, l'état îles affaires de la république. Art. 12. Il a le droit de déclarer l'état de > • 41- dans un ou plusieurs départements, »auf à en référer au sénat dans le plus bref délai....
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Œuvres de Napoléon III.: Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856
...faire grâce. • ART. I0. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. AIT. II. 11 présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...message, l'état des affaires de la République. ART. I2. 11 a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...faire grâce (1). ABT. 10. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. ABT. it. ll présente tous les ans au Sénat et au Corps législatif...un message l'état des affaires de la République (2). ABT. l2. ll a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 734 pages
...droit de faire grâce. P. Setao. Même article. tMPIRE / ART. 1 1 . Le Président de la République présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...un message, l'état des affaires de la République. P. 4 et 90. ART. 14. Le serment politique est ainsi conçu : * Je jure obéissance à la Constitution...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857
...changer à la constitution. Voici seulement les dispositions abrogées :le président devait présenter tous les ans au sénat et au corps législatif, par...un message, l'état des affaires de la république. Si le président de la république mourait avant l'expiration de son mandat , le sénat convoquait...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon iii d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858
...grâce. ART. -10. — II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. i ART. 11. — H présente tous les ans au Sénat et au Corps législatif,..., l'état des affaires de la République. ART. 12. — II a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements , sauf à en référer...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...le droit de faire grâce. 10 II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente tous les ans , au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la Képublique. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf...
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