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" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 10
1854
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...le droit de faire grâce. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'étal (les affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...amnisties. Il a seul l'initiative des lois ; il sanctionne et promulgue les lois et sénatus-consultes. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans...en référer au Sénat, dans le plus bref délai. (Constit., art. 12.) Il ordonne, et autorise par décrets rendus en conseil d'État, tous les travaux...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...— Aux termes de l'article là de la constitution du lijanvicr I8.'i2, le chef du pouvoir exéculif a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. La loi qui doit régler les...
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Histoire de mon temps: 2e série, présidence décennale, Second Empire, Volume 1

Edouard Ferdinand de la Bonninière Beaumont-Vassy (vicomte d) - France - 1864
...grâce. Art. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. — II présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...message, l'état des affaires de la République. Art. 12. — II a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...17 du sénatus-consulte du 25 décembre 185-2. Art. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...d'accorder des amnisties. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il sur des incidents . donneront acte delà publication...des charges ou prononceront l'adjudication, soit a — (Abrogé par l'art. 17 du même sénatusconsulte. ) « du renvoi sous la surveillance de la baute...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...'-'. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente, tous le» ation de ch@ 0 '. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf u en référer...
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Revue des deux mondes

1869
...seul ; il nomme les maires des 38,000 communes, et peut les choisir hors des conseils municipaux. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens. Un sénat choisi par lui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...message, l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

Diplomatic and consular service, French - 1870
...les sénatus-consultes. Авт. 11. ART. 12. Il a le droit de déclarer Tétât de siège dans un on plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de Tétât de siège sont réglées par la loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de TÉtat;...
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