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" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 10
1854
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 656 pages
...sénatus-consultes. Art. 11. — fl présente tous les ans au Sénat et au Corps Législatif, par an message, Fêtat des affaires de la République. Art. 12. — Il a...de siège dans un ou plusieurs départements, sauf àen référer au Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont...
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Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
...grâce. Art. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. — II présente tous les ans au Sénat et au Corps Législatif,...message, l'état des affaires de la République. Art. 12. — H a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plasieurs départements, sauf à en référer...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...EMPIRE : •uite.) Même article. ART. H. Le Président de la République présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République. P. 4 et 90. ART. 44. Le serment politique est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...promulgue les lois et les sénatus-consultea. Art. 1 1. 11 présente, tous les ans, au Sénat et an Corps législatif, par un message, l'état des affaires...Il a le droit de déclarer l'état de siège dans iin ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...au Sénat et au Corps législatif, pur un message, l'état des affaires de la République. Art. |2. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à eu référer SM Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège tout réglées...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...droit de, faire grnce 'I). 10. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif, par un messase, l'état des alfaires de la République (2). 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siëae...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 2

Pierre Adolphe Chéruel - 1855
...les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la république. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans...référer au sénat dans le plus bref délai. Les ministres . les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...ans, au sénat et au corps législatif, nar un message, Tétât des affaires de la république. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un...référer au sénat dans le plus bref délai. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif el du conseil d'Etat, les officiers de terre...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...lois et les sénatus-consultes. ART. 14 . (Abrogé par l'art. 17 du S.-C. du 25 déc. 4852.) ART. 42. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans...ou plusieurs départements, sauf à en référer au Srnat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. AIT....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...le droit de faire grâce. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11 . Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...un message, l'état des affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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