 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...sénatus-consultes. Art. 11. — fl présente tous les ans au Sénat et au Corps Législatif, par an message, Fêtat des affaires de la République. Art. 12. — Il a...de siège dans un ou plusieurs départements, sauf àen référer au Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...grâce. Art. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. — II présente tous les ans au Sénat et au Corps Législatif,...message, l'état des affaires de la République. Art. 12. — H a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plasieurs départements, sauf à en référer... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...EMPIRE : •uite.) Même article. ART. H. Le Président de la République présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République. P. 4 et 90. ART. 44. Le serment politique est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...promulgue les lois et les sénatus-consultea. Art. 1 1. 11 présente, tous les ans, au Sénat et an Corps législatif, par un message, l'état des affaires...Il a le droit de déclarer l'état de siège dans iin ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...au Sénat et au Corps législatif, pur un message, l'état des affaires de la République. Art. |2. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à eu référer SM Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège tout réglées... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...droit de, faire grnce 'I). 10. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif, par un messase, l'état des alfaires de la République (2). 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siëae... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la république. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans...référer au sénat dans le plus bref délai. Les ministres . les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...ans, au sénat et au corps législatif, nar un message, Tétât des affaires de la république. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un...référer au sénat dans le plus bref délai. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif el du conseil d'Etat, les officiers de terre... | |
 | 1856 - 444 pages
...de faire grâce. Art. 1 0. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatusconsultes. Art. H. Il présente, tous les ans, au Sénat et au corps législatif,...message, l'état des affaires de la république. Art. 42. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...lois et les sénatus-consultes. ART. 14 . (Abrogé par l'art. 17 du S.-C. du 25 déc. 4852.) ART. 42. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans...ou plusieurs départements, sauf à en référer au Srnat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. AIT.... | |
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Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. 
