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" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 10
1854
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...rappelaient l'art. 12 de la Constitution du 14 janvier 1852: « 11 (le Président de la République) a le droit de déclarer l'état de siège dans un...à en référer au Sénat dans le plus bref délai <>. * Rapport de M. Labonlaye (Annale* de V Assemblée Nationale, t. XXXVIII, Projet! de loi, etc.),...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - Law - 1870
...BrenTer t proposé un deuxième amendement. i Ajouter le paragraphe suivant k l'article 14: < L'Empereur a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements. • Le droit du chef de l'Eut & cet é^ard existe dans la lèglslaiion ; II ne peut être contesté...
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Journal historique et littéraire, Volume 18

France - 1851
...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionnée! promulgue leslois et les sénatus -consultes. Art. 11. 11 présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...Sénat dans le plus' bref délai. Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 15. Les Ministres ne dépendent que du chef de l'Etat;...
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COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU ...

J.B. DUVERGIER - 1857
...1852 proclame pour le chef de l'Etat le droit de déclarer l'état de siège, dans l'art. 12 : « II a le droit de déclarer l'état de « siège dans...à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Le* « conséquences de l'état de siegt sont réglées par « la loi. » « On comprend, en présence...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...Il a le droit de faire grâce.— Abrogé (Sén.-cons., 25 déc. 1852, art. 1 et 17). ART. II . Il présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...un message, l'état des affaires de la République. — Abrogé (Sén.cons., 25 déc. 1852, art. 17). ABT. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siege...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 40; Volume 140

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1893
...Constitution de 1852 l'avait implicitement abrogée en transportant au Président de la République seul le droit de déclarer l'état de siège dans un ou...plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat. L'Assemblée nationale de 1871 regarda sans doute cette loi comme remise en vigueur par cela eeul que...
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Revue des deux mondes

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1869
...lui seul; il nomme les maires des 38,000 communes, et peut les choisir hors des conseils municipaux. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens. Un sénat choisi par lui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme...
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