 | 1865 - 790 pages
...civil, à défaut de stipulation contraire, les associéssont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...s'opposer à l'opération, avant qu'elle soit conclue. Cette disposition s'applique également à l'indivision des propriétés immobilières. L'entrepreneur... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...règles suivantes : — C. civ., 925. 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que...s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue ; — C. civ., 1135, 1137, 1138, 1606, 1625,1631. 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'adminhurer l'un pour l'auire Ce que chacun fait , est valable , même pour la part de ses associés , sans qu'il ail pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui , de s'opposer a l'opération... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...vaUlile, même pour la part de ses associé«. MM qu'il ail pris leur consentement, »auf le droit qn'oal ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 37. 2" Chaque associé peut se servir des choses appartenant 4 la société, pourvu qu'il les emploie... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'on suit les règles suivantes : — 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement r. 1832, — ( 1 8-5G, 1 862.) — 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...suit les règles « suivantes : « 1° Les associés sont censés s'être donné rê« ciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour « l'autre. Ce...qu'ont ces « derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opéra« tion avant qu'elle soit conclue ; « 2° Chaque associé peut se servir des choses « appartenant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que cbacun fait, est valable môme pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris...s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue 2° Chaque associé peut se servir des chose appartenant à la société, pourvu qu'il lésera ploie... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...ministration, l'on suit les règles suivantes : 1° les associés sont H censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un » pour l'autre. Ce...associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le H droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opéra» tion avant qu'elle soit conclue;... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...lo. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administration l'un poux l'autre. Ce que chacun fait est valable, même pour...ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ceв derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opéra' tion avant qu'elle soit conclue." Art. 1859.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...1° Les associés sont censés s'être donné ré< ciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour i l'autre. Ce que chacun fait est valable, même < pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris i leur consentement; sauf le droit qu'ont ces i derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opérai... | |
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Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... 
