| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'administration, l'un suit les règles suivantes : Io Les associés sont censés s'être donné réciproquement B {f 9 :p _= ֣ { # Z »it conclue. — C. 1852, 1857,1862«. 2" Chaque associé peut se servir des choses appartenant à... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'on pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même...derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération a«"1 qu'elle soit conclue; 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société,... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...vantes : 1° Les associés sont censés s'ùtre donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pou l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leu I consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opérai ion... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...censés s'êlre donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun tait est valable même pour la part de ses associés, sans...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer a l'opération avant qu'elle soit conclue. — C. 1852, 1857, 1862, s. 2« Chaque associé peut se... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...d'administration, l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...d'administration, lion suit les règles suivantes : \" Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la pan de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...doit observer les règles suivantes : 1° Les associés sont censé;» s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que...s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue (In pari causa melior est conditio contradicentis). Mais l'oppoï-ition injuste peut donner lieu aux... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...réciproquement le pouvoir d'administrer l'an pour l'autre. Ce que chacun fait , est valable même poor la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont cet demie«, on l'on d'eui, de s'oppoмг à l'opération avant qu'elle soït conclae. C. 1350, 1352,... | |
| Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...l'on suit les règles suivantes: 1° Les associés sont •• censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer •• l'un pour l'autre...•• à l'opération avant qu'elle soit conclue; — 2° chaque associé •• peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu - qu'il... | |
| Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...civil, à défaut de stipulation contraire, les associéssont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer a l'opération, avant qu'elle .soit conclue. Celte disposition s'applique également à l'indivision... | |
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