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" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...de juger sur ce qui aura été produit. — Pr. civ., 99 et suiv., 893, 895, 902. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Pr. civ., 122 et suiv., 908 et suiv., 916. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit4. — Le jugement sera signé par cliacuu des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus...même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres1. — (Corn. .ÍG; L. 22 frim. an vu, a. 47.) — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...et s., 308 et t., 378 cit. 101». - P 1016. - C C. 214 et t., 427; IC 449ctt. 56 et s. Mill bitres; à ceux-ci à faire v loir, s'il y avait lieu, leurs titres de créance dans l'ordre et distribution jngement aura le même effet que a'fl avait été signé par chacun des arbitres. un jagement arbitral...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et dans lo cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 1017. En cas de partage,...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...six mois précédant la récusation proposée. » « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; et, dans le cas...jugement aura le même « effet que s'il avait été signe per chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l'op« position...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...448 et f. 1016. - C. 56 et s. arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet ù l'opposition. 1017. En cas de partage, les...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...Un jugement arbitral sera rendu ; les arbitres jugeront sur ce qui a été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de trois arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en feront mention , et le...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura é(é produit. Le jugement sera signó par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusai t de le signer les antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera eut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés...le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 1017. En cas de partage,...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. ART. 1017. En 'cas de partage,...
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