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" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...« ri seront tenus les arbitres de juger « sur ce qui aura été produit. — Le ju« gement sera signé par chacun des « arbitres; et dans le cas...la minorité « refusait de le signer, les autres aro bitres en feraient mention, et le ju« pement aura le même cifet que s'il « avait été signé...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger,...soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...sentence, qu'elle soit rédigée et signée par les arbitres. Le jugement, dit l'article 1016 , sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. On n'exige point, pour la validité de la sentence, qu'elle soit signée parla minorité, dont le mauvais...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...proposée, m . -, « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; cl, dans le cas où il y aurait plus de « deux arbitres,...aura le même « effet que s'il avait été signé prr chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l' opte position...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le ¡"gemcni sera signé par cnacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus...feraient mention . et le jugement aura le même effet i|ue s'il avait clé signé par chacun des arbitres. — lu jugement arbitral ne sera, dans aucun cas,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres : et dans le cas où Ц aurait plus de deux arbitres; si la minorité refusait de le signer, les autr arbitres en feraient mention, et le jugement aura le môme effet que s'il av¡ été signé par...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...« et seront tenus les arbitres de juger « sur ce qui aura été produit. — Le ju« gement sera signé par chacun des « arbitres; et dans le cas...signer, les autres ar«bitres en feraient mention, et le ju« gement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun des arbi« tres. — Un jugement...
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Acte public pour la licence

Léon Kempf - 1862 - 63 pages
...criminelle. § 5. Jugement arbitral. Le jugement devra être signé par chacun des arbitres, et dans les cas où il y. aurait plus de deux arbitres, si la...que s'il avait été signé par chacun des arbitres (art. 1016). Vis-à-vis des parties, les procès-verbaux des arbitres font foi jusqu'à inscription...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...compromis; rt «nffll t*8*8 les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où...il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refait f le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet, !"«...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...dispose que, si la minorité refuse de signer le jugement, il en sera fait mention, le jugement ayant le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres; Attendu, dès lors, que, fallût-il assimiler la retraite, d'ailleurs injustifiée, de l'arbitre Verbeek,...
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