 ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | 1844 - 410 pages
...sedantonmes, autnullus. 661. — Cependant l'art. 1016. § 2, C. pr., porte : • le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. ° 602. — Dans le cas où il n'ya que deux arbitres, ou, si étant en plus grand nombre, ceux qui... | |
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