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" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 658
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...jugement arbitral doit être, signé par chacun des arbitres. Dans le cas où il y en aurait plus de deux, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aurait le même effet que si tous l'avaient signé. (Code de Proc., art. 1016.) II. Les décisions...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention , et le jugement aura le même .effet que s'il avait été signé par chacun • 3- Up des arhitres-juges déposera au gre£fe, dans les trois jpurs, la minute du jugement (art....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...compromis ; et seront tenus , les arbitres , déjuger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et, dans le cas où...le signer, les autres arbitres en feraient mention, elle jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera 47. L'indemnité se réglera par experts, §'il s'agit de manufactures, — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. 1017. En cas de partage, les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...les arbitres déjuger sur ce qui aura été produit. Pr. 93 s., 1005, 1007, 1014. Le jugement sera ns le 1« vendémiaire suivant; et le même jour Us Pi: 116 s., 1020, 1021, 1028. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition....
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...ils sont tenus d'énoncer les motifs. (C. commerce , 61 .) Ce jugement est signé par chacun d'eux. Dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refuse de signer, les autres arbitres font mention du refus ; et le jugement a le même effet que s'il...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...du compromis; el seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...en feraient mention , et le jugement aura le même eflet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...1010, § 2, c. pr. porte: « Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et , dans le cas où tl y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela était peu susceptible de difficulté, déclaré...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...1 0 1 6, § 2, e. pr. porte : « Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et , dans le fas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...feraient mention, et le jugement aura le même effet nue s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...celle-ci avant de parler de la signature du jugement. L'art. 101 6, $ 2, c. pr. porte: « Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorilé refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le mérne...
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