Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656
by Westphalia (Kingdom). - 1810
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892
...tiers arbitre. — ^C. pr. civ. B.,1012.) 6K. Le jugement sera signé par chacun des arbitres et,-dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de lesigner, les autres arbitres en feraient, mention, et le jugement aura le même efl'et que s'il avait...
Full view - About this book

Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...signé par chacun des arbitres; et, dans le cas oh les arbitres seraient au nombre de trois ou plus, si la minorité refusait de le signer, les autres...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. 95ft. — Les arbitres décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis, ne leur...
Full view - About this book

De l'amiable compositeur

C. Bredin - Arbitration and award - 1897 - 212 pages
...soit pour juger en examinant ou sans examiner les pièces produites trop tard. ... Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et dans le cas où...feraient mention et le jugement aura le même effet que s' il avait été signé par chacun des arbitres (art. io 1 6, suite). Ces règles s'imposent à l'amiable...
Full view - About this book

Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été si^né par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition....
Full view - About this book

Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ...

Dem Potamianos - 1903
...d'jvéueta <pu<Jix-?i TTÏÇ TOÇ1 TUV cuveipíáuewv, TOiaú-ri íe íev úipí^TaTai lui et«; (1^). »signer les autres arbitres en feraient mention et le jugement aura le »même effet que s' il avait été signé par chacun des arbitres».— '0uoixv 2s èv îp. 1336 àvafptxçet 5tix"x^tv...
Full view - About this book

Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 503 pages
...le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre. 65. Le jugement sera signé par chacun des arbitres et, dans le cas où...feraient mention, et le jugement aura le même effet que G il :iv:iil <i!<i cirrn/i nai» r'hojMirt .• h.^ oi«ï»ït*»ac 66. En cas de partage, les arbitres...
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1835
...l'arbitre dissident a revêtu de sa sie , , — ....... ..... |.,,„ ,, „ ubju^viiicAiif aci .1 M y: nu par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait...arbitres si la minorité refusait de le signer , les autre» arbitres en feraient mention ' et le jugement aura le raêm» effet que s'il avait été signé...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...sedantonmes, autnullus. 661. — Cependant l'art. 1016. § 2, C. pr., porte : • le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. ° 602. — Dans le cas où il n'ya que deux arbitres, ou, si étant en plus grand nombre, ceux qui...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF