 | Frantz Despagnet - International law - 1894 - 742 pages
...suivants : a) traités dé paix, decommerce, traités qui engagent les finances de l'Etat, traités relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger; b) les cessions, adjonctions ou échanges de territoire; c) la déclaration de guerre. 111. 2" La Belgique,... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Toutefois, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...en donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Europe - 1897 - 486 pages
...en donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 476 pages
...eu donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat des personnes et au droit de propriété des Français à l'etranger, ne sont définitifs qu'après... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 518 pages
...donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...les finances de l'Etat, ceux qui sont, relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,... | |
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les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
