 | Comparative law - 1896 - 728 pages
...manifeste de l'article 8 do la loi constitutionnelle du 16 juillet, dont les termes sont formels : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Comparative law - 1896 - 752 pages
...manifeste de l'article 8 do la loi constitutionnelle du 16 juillet, dont les termes sont formels : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...t'rankreich. Nr. 5MB. l'Etat je permettent. ,, Les traités de paix, de commerce, les traités ID. juii 1875. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commère«, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volea par les deux Chambres. Nulle cession,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui tont relatifs à l'état des personnes et au droit dû propriété des Français à l'étranger, ne... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sout relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,... | |
 | 1877 - 468 pages
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 —... | |
 | Étienne de Vazelhes - Extradition - 1877 - 250 pages
...ajoute : « Les ^.retraités de paix, de commerce, l«s traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettront. (L C. 16 juillet 1875, art. 8). Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des français... | |
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les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
