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" les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1877
...lien donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution franc̀aise de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 500 pages
...de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Droit constitutionnel comparé: La constitution franc̀aise de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 500 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 15; Volume 115

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1881
...sûreté de l'Etat le permettent ; les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent lea finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état...qu'après avoir été votés par les deux chambres. Mais ce texte lui-même soulève tout d'abord une question très-grave : est-il limitatif ou simplement...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...l'État le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres ; nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Traité des dessins et modèles industriels

Fauchille - Models (Patents) - 1882 - 423 pages
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Histoire de la constitution du 25 Février 1875

Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 315 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriétédes Français à...
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