 | Léon Dupriez - 1893 - 564 pages
...commerce, les traités qui engagent « los (¡nances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'étal « des personnes et au droit de propriété des Français...l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés t par les deux Chambres. » Comme les traités doivent être acceptés ou rejetés en bloc, et qu'il... | |
 | Léon Dupriez - Cabinet officers - 1893 - 560 pages
...échange, nulle adjonction de territoire ne peut « avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » De plus, « les « traités de paix, de commerce, les traités qui engagent « les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état « des personnes et au droit de propriété des Français... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix,' de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...Chambres. Il est vrai qu'à ce droit de conclure seul les traités, il ya des exceptions considérables : les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. y> II est assez naturel de supposer, comme le dit M. Renault, dans Le Droit... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 970 pages
...juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. 3> II est assez naturel de supposer, comme le dit M. Renault, dans Le Droit... | |
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les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
