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les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux...

La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Séances de la Commission de la constitution: comptes rendus analytiques ...

France. Assemblée nationale constituante (1946 June-Oct.). Commission de la constitution - Constitutional conventions - 1946 - 838 pages

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Revue critique de droit international privé, Volume 26

Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1931 - 832 pages

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Revue critique de droit international privé, Volume 10

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1914 - 892 pages

...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que la sûreté et l'intérêt de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire nepeutavoir...

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La Constitution de la IVe République: Commentaire et texte de la Loi ...

Raymond Malézieux, J. Rousseau - Constitutional law - 1947 - 152 pages

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Journal of Legal and Political Sociology, Volumes 3-4

International law - 1944 - 626 pages

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Revue critique de droit international privé, Volume 42

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1953 - 962 pages

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Revue critique de droit international privé, Volume 35

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1946 - 414 pages

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Revue critique de droit international privé, Volume 4

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1908 - 1046 pages

...l'article 8 de la constitution du 16 juill. 1875 : « les traités... qui engagent les finances de l'Étal, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». La convention franco-anglaise rentre-t-elle dans ces catégories de traités? L'affirmative pourrait...

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Pour une constitution logique

Paul Olagnier - Constitutional history - 1947 - 116 pages

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Revue critique de droit international privé, Volume 40

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1985 - 804 pages

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