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" les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Journal of Legal and Political Sociology, Volumes 3-4

Law - 1944
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Revue critique de droit international privé, Volume 4

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1908
...l'article 8 de la constitution du 16 juill. 1875 : « les traités... qui engagent les finances de l'Étal, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». La convention franco-anglaise rentre-t-elle dans ces catégories de traités? L'affirmative pourrait...
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Pour une constitution logique

Paul Olagnier - Constitutional history - 1947 - 111 pages
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