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Books Books 1 - 10 of 102 on ... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront....
" ... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités... "
Des charges établies dans l'intérêt public sur la propriété privée - Page 237
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
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Mercure de France

1790
...en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...
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Mercure de France

1790
...conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...décret sur l'organisation judiciaire. V. « Dans le cas de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs , et tion du fait de l'administration, se pourvoiront d'abortî pardcvant les cinq commissaires , et ensuite...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - France - 1790
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département,...
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Le Courier de Provence, Volume 10, Issues 180-202

Etienne Dumont - 1791
...qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...l'Etat; — Qn'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics; — Par ces motifs, etc. » POURVOI en cassation par le sieur Languet...
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 107 pages
...publics et l'administration concernant le sens ou l'execution des clauses de leurs marchés ; - - 3.° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procedant du t'ait personnel des entrepreneurs, et non du tait de l'administration ; --- 4.! sur les...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...
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