 | France - 1809 - 210 pages
...publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | 282 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers... | |
 | 1806 - 976 pages
...l'exécution de» clauses de leurs m.inhés ; Sur les réclamations des pariiculfers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs , et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestation» concernant le* indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | 334 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les mdemnil<*& dues aux particuliers à raison des lerreins... | |
 | 314 pages
...clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommais procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnité! dues aux particuliers à raison des... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des' particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , de même que sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...entrepreneurs et non du fait de l'administration; Que, dans l'espèce , il ne s'agit d'aucune action contre les entrepreneurs, mais qu'il y avait à... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes .et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
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... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités... 
