 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...clauses de leurs marchés, » ainsi que « sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'admistration », et, de plus, « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les réclamations des 'particuliers qui se plaindront...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3* Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administralion ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...causés par les travaux publics, résulte du § ?. de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » Cette loi fut rendue pour empêcher que l'exécution des travaux publics ne fut entravée pai l'ingérence... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...servant à la construction des ouvrages. Loi DU 28 PLUVIÔSE AN vin (17 février 1800). — Art. 4. — Le Conseil de préfecture prononcera : .... Sur les...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...l'Administration » (2 arrêts. Trib. confi. 17 janvier 1880). Or, le texte invoqué dit formellement « Le Conseil de préfecture prononcera sur les réclamations...entrepreneurs et non du fait de l'administration. D'ailleurs la constitution de l'an VIII, concomitante à la loi de pluviôse, déclarait expressément... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...de cette loi peut s'entendre des accidents arrivés aux personnes. Cet art. 4 est ainsi conçu : « Le conseil de préfecture prononcera » sur les réclamations des particuliers qui se plaindront » des torts et dommages procédant du fait personnel des » entrepreneurs; et non du fait de l'administration».... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...judiciaire. Et d'après l'article 4 § 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le Conseil de préfecture statue sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ; la même règle doit s'appliquer a fortiori lorsque le fait même de l'administration donne naissance... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...travaux publics et l'administration ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; 3° sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 4° sur les demandes... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...l'organisation judiciaire. Art. 5. c Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du déparlement... | |
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... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités... 
