 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...l'organisation judiciaire. Art. 5. < Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du département... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...conseils de préfecture créés par elle le jugement des réclamations des particuliers au sujet des torts 'et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... » II ne faut pas toutefois abuser de cette qualiiication de travaux publics, pour exclure la compétence... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains,... | |
 | Law - 1891 - 330 pages
...fournitures de droit commun avec la responsabilité inhérente, et l'on a pu varier sur le choix du juge pour les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait pesonnel des entrepreneurs; on a pu en attribuer la connaissance à la juridiction administrative contentieuse... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...administratifs, à l'exclusion de la juridiction ordinaire; qu'elle dispose, en effet, dans son art. 4, §3, que le Conseil de Préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...publics et l'Administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...des entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...remarquer que l'article 4 de la loi précitée donne compétence au conseil de préfecture pour les « torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'Administration. » Bien que ces termes soient aussi formels que possible, il est admis que la juridiction administrative... | |
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... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités... 
