 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...des clauses de leurs marchés ; charge Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du I'ait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...peut-il être l'objet d'un recours contentieux? 703. Le conseil de préfecture prononce également : « Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...de torts et dommages procédant du fait personnel dos « entrepreneurs, et non du fait de l'administration (§ 3, « art. 4, l. 28 pluviôse au VIII)... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...le Conseil de préfecture prononce... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...termes de l'art. 1, §3 dela loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture doit prononcer « sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs cl non du fait de l'administration. » Celte disposition autorisc-t-clle l'autorité judiciaire à... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...l'entrepreneur et l'Etat; 2° des réclamations des particuliers qui prétendent avoir souffert un dommage procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; que le dommage soit temporaire on permanent, peu importe, la loi ne distingue pas (arrêt du conseil... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...entrepreneurs, et non du fait de l'Administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, en raison de... | |
 | Canon law - 1874 - 822 pages
...des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations » des particuliers qui se plaindront des torts et dommages » procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait » de l'administration ; — sur les demandes et contestations » concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...travoux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
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... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités... 
