Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 37 on Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les....
" Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 49
by France - 1850
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 57 *., ne (note 1,art. e). — CC i. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — C. 5 fruct. an m, art. 128, 129. — C. 22 frim. an vin, art. 37. — SC 0. 28 flor. an XII, art....
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 48-111

Law - 1840
...nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du Peuple français. ART. 07. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...de trois jours, et les autres lois dans le délai S un mois, à partir du jour où elles auront été; par l'Assemblée nationale. ART. 58. Dans ie délai...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...promulgue les lois an nom «lu peuple français. Art. 57, Les lois d'urgence sont proninl|',orr<s dans te délai de. trois jours, et les autres lois dans le...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...de la République promulgue les lois au nom du peuple français. » — Adopté. •'» « An. 54. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...les autres lois dans le délai d'un mois, à partir de la transmission qui en est faite par le président de l'Assemblée nationale au président de la...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...français. Art. 57. Les lois d'urgence sont promulgm'es clans le délai de trois jours, «•( le* autres lois dans le délai d'un mois, à partir du...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1848
...lois d'urgence sont promulgiiées dans le délai <le trois jours, et le» mitres lois dan* le délni d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...lois uu nom du peuple trancáis. — Сою. 57 •., ne (note i , art. c). — C. i et la note. 57. u7+ہ f I 7 " >%Hg | g 0 VG [ X"<m 0A* C ] `oG zS# %B۠ antres lois dans le délai d'un mois, ù partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée...
Full view - About this book

L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849
...56.— Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. ART. 57. — Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un...
Full view - About this book

Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...nationale. Art. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le président de la République peut, par un message...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...nationale. Art. 36. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Art. 87. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 88. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF