Les 52: Respect de la Constitution. 5

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M. Lévy, 1849 - 127 pages
 

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Page 111 - Les représentants du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. ART. 37. — Ils ne peuvent...
Page 107 - Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite et suivant les conditions, qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste.
Page 116 - République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat^ est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour...
Page 119 - Président de la République. ART. 87. — Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie.
Page 107 - L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception.
Page 115 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la république peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'assemblée délibère: sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la république. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence.
Page 11 - L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans le cas, où par suite de décès, de démission ou de toute autre cause le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année, qui suivra son élection. Le président est nommé au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie.
Page 122 - Art. 102. Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement.
Page 106 - ART. 3. — La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.
Page 108 - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité...

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