 Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.  Journal des notaires et des avocats - Page 2081825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...n, Donation. Retour, (droit de] 15. CODE CIVIL , art. 95 r. « Le donateur (par donation entre-vils) pourra stipuler le droit de retour des objets donnés,...pour le cas du prédécès du donataire et de ses enfans. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profil du donateur seul. Art. 952. « L'effet du droit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...existans , jusqu'a concurrence 'de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. g51. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés , soit pour le cas «lu prédécès du donataire seul , soit pour le cas au prédécès du donataire et ùe ses descenilans.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Article 95l. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses desccndans. 4» Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. g. 10 , cod. de pactis.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...689. AftT. g51 « Le donateur pdurra stipuler le » droit de retour des objets donnés , soit pour i» le cas du prédécès du donataire seul , soit pour » le cas du prédécès du donataire et de ses des* cendans. » Ce droit ne pourra être stipulé qu'au pro* fit du donateur seul. » * ART. 962.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...existans , jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif, g5 1 . Le donateur pourra stipuler le droit de retour (des...objets donnés , soit pour le cas du prédécès du idonataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendans. Ce droit ne pourra... | |
 | 1809 - 488 pages
...d'enregistrement fixé pour les successions. L'article 961 du Code laisse à tout donateur la faculté de stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendans... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...du chef de celui à qui le domaine a été transféré , dans le cas où le donateur aura stipulé le droit de retour des objets donnés , soit pour...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendaus ( art. 95i du Code civil ). L'effet de ce droit de retour est , il est vrai (.art. 962 ),... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...son possesseur. 535. Le Code permet au donateur de stipuler que les objets donnés lui retourneront soit pour le cas du prédécès du donataire seul,...du prédécès du donataire et de ses descendans. Qu'arriveroit-il si les biens du donataire venoient à être frappés de confiscation ? du donataire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...exislans , jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'rtal estimatif. ç5i. Le donateur pourra stipuler le droit de retour, des objets donnés , soit pour le cas du prédérès du donataire seul , soit pour le .cas du prédécès du donataire et de see descendons.... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...circonstances, donner lieu ; qu'il a laissé au donateur Ta faculté de stipuler pour lui le droit de retour, soit pour le cas du prédécès du donataire seul , soit pour le ça* du prédécès du donataire et de ses descendans; qu'il a <!i:- ' fendu, au contraire, la stipulation... | |
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