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" Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. "
Journal des notaires et des avocats - Page 208
1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...n, Donation. Retour, (droit de] 15. CODE CIVIL , art. 95 r. « Le donateur (par donation entre-vils) pourra stipuler le droit de retour des objets donnés,...pour le cas du prédécès du donataire et de ses enfans. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profil du donateur seul. Art. 952. « L'effet du droit...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...existans , jusqu'a concurrence 'de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. g51. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés , soit pour le cas «lu prédécès du donataire seul , soit pour le cas au prédécès du donataire et ùe ses descenilans....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Article 95l. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses desccndans. 4» Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. g. 10 , cod. de pactis....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...689. AftT. g51 « Le donateur pdurra stipuler le » droit de retour des objets donnés , soit pour i» le cas du prédécès du donataire seul , soit pour » le cas du prédécès du donataire et de ses des* cendans. » Ce droit ne pourra être stipulé qu'au pro* fit du donateur seul. » * ART. 962....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...existans , jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif, g5 1 . Le donateur pourra stipuler le droit de retour (des...objets donnés , soit pour le cas du prédécès du idonataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendans. Ce droit ne pourra...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...d'enregistrement fixé pour les successions. L'article 961 du Code laisse à tout donateur la faculté de stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendans...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...du chef de celui à qui le domaine a été transféré , dans le cas où le donateur aura stipulé le droit de retour des objets donnés , soit pour...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendaus ( art. 95i du Code civil ). L'effet de ce droit de retour est , il est vrai (.art. 962 ),...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...son possesseur. 535. Le Code permet au donateur de stipuler que les objets donnés lui retourneront soit pour le cas du prédécès du donataire seul,...du prédécès du donataire et de ses descendans. Qu'arriveroit-il si les biens du donataire venoient à être frappés de confiscation ? du donataire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...exislans , jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'rtal estimatif. ç5i. Le donateur pourra stipuler le droit de retour, des objets donnés , soit pour le cas du prédérès du donataire seul , soit pour le .cas du prédécès du donataire et de see descendons....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...circonstances, donner lieu ; qu'il a laissé au donateur Ta faculté de stipuler pour lui le droit de retour, soit pour le cas du prédécès du donataire seul , soit pour le ça* du prédécès du donataire et de ses descendans; qu'il a <!i:- ' fendu, au contraire, la stipulation...
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