 Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.  Journal des notaires et des avocats - Page 2081825Full view - About this book
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...de cette valeur en vendant les objets qu'il ne représente point (n° 447). 280. « Le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...QLR, 173. 771*. Le donateur peut stipuler le droit de retour des choses données, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. La condition résolutoire peut dans tous les cas être stipulée soit au profit du donateur... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...réserve un droit de reprise sur les biens donnés pour le cas où il survivrait aux bénéficiaires. « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...donnés, » soit pour' le cas du prédécès du donataire seut, soit pour le cas du » prédécès du donataire et de ses descendants » (art. 951, C. civ.).... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. — Civ., 484, 486, 490, 504. 951 . Art. 769. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécés du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...donnés, pour le cas du prédécès du donataire sans postérité. Il pourra également stipuler ce droit, soit pour le cas du prédécès du donataire seul,...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; mais ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. — Civ. fr., 951.... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...mais l'ascendant donateur est libre de stipuler, dans le contrat de donation, le retour conventionnel des objets donnés, soit pour le cas du prédécès...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seulement. (Art. 825 0. C.) Le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...by an act inter vivos, subject only to a " droit de retour," which it thus limits and defines: — " Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendons. Ce droit ne pourra être stipidé qu'au profit du donateur seul." (See Code Civil, Articles... | |
 | Albert Cahuzac - Customary law - 1900 - 524 pages
...immeubles faisant l'objet de la donations. C'est une donation de nu-propriété. Le donateur peut encore stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 836 pages
...qu'il nous faut dégager la réponse ù la première de nos questions. Ce texte est ainsi conçu : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...prédécès du donataire seul, soit » pour le cas dit prédécès du donataire et de ses descendants. « — Ce droit ne, pourra être stipulé qu'au... | |
 | Pierre Cazelles - Debtor and creditor - 1905 - 542 pages
...un retour conventionnel, en autorisant « tout donateur à stipuler le droit de retour à son profit des objets donnés, soit pour le cas du prédécès...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». c. R. - \ Par ailleurs, depuis la loi du 9 mars 1891 (art. 767 nouveau),» le conjoint... | |
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