...parfaitement fondée, en ce sens qu'elle s'appuie sur la lettre même de l'art. 951 , qui porte : « Le « donateur pourra stipuler le droit de retour...pour le « cas du prédécès du donataire et de ses descendants. » — V. à cet égard Deraolombe, Des don. et test., t. 3, n° 499. Rapp. : Dict. du...

...application de l'art. 951, G. civ.: — Attendu qu'aux termes de cet article, le donateur peut stipuler le retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants; — Que, dans l'espèce, par une disposition expresse du contrat de mariage de la dame...

...— A. L'article 951 est ainsi conçu: « Le donateur peut stipuler le droit de retour des ob« jets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire...pour le cas du prédécès du donataire et de « ses descendants. « Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du dona« leur seul. » En droit, que...

...qu'elle serait dévolue au degré subséquent. 1699. 2° D'après l'article 951 du code, le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit...donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donotaire et de ses descendants. C'est une donation sous condition résolutoire. Anciennement le donateur...

...L., 634. T7O« Le donateur peut stipuler le droit de retour des choses données, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. La condition résolutoire peut dans tous les cas être stipulée soit au profit du donateur...

...[ARTICLE 779.] 779. Le donateur peut stipuler le droit de retour des choses données, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. La condition résolutoire peut dans tous les cas être stipulée soit au profit du donateur...

...existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Art. 951. peu près égaux pour les autres cohéritiers. Art....aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succes descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. Art. 952. L'effet du...

...événement, la stipulation du retour. Cette clause est pré vue par l'art. 951 : « Le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants....

...existan« , jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état •estimatif. 951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...cas du prédécès du donataire seul, soit pour le «as du prédécès du donataire et de ses descendans. — Ce droit ne pourra être stipulé qu'au...

...donateur pour l'empêcher de donner. N° 4. DU RETOUR CONVENTIONNEL. 449. Aux termes de l'article 951, « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants....