 Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.  Journal des notaires et des avocats - Page 2081825Full view - About this book
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...que l'intention du donateur soit manifeste : le juge est appréciateur des termes de l'acte. 951 — Le donateur pourra stipuler le droit, de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. =Eu principe, une donation,... | |
 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...enfants avant celui qui a constitué la dot. V. Maynard, liv. 8, chap. 33 (4). (1) C. Nap., art. 951 : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. t (2) C. Nap., art. 952... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...Bergognié, pr., Gaillemelte, subst., áff. CathusC. Martin). 859. D'après l'art. 951 с. пар. «le donateur pourra stipuler le droit de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. — II a été jugé : i ° que la simple stipulation, de la part d'un père en dotant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...xislants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. 951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédeoes du donataire «eul, soit pour le cas du prédécés du donateur et de ses descendants. Ce... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. C. 587, s., 600, 615, s. 951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. — C. 351, 747, 766,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...689, 600, C15 s., 948 ». 951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, suit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès il donataire et de ses descendans. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 702 pages
...comme renfermant une dispense de rapport, la stipulation du droit de retour au profit du donateur, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants, stipulation qui restreint le droit du donataire... | |
 | Louis Karcher - 1860 - 96 pages
...caution. Le donateur pourra , par une condition résolutoire, se réserver le droit de reprendre les objets donnés, soit pour le cas du prédécès du...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit, appelé droit de retour conventionnel, ne pourra être stipulé qu'au profit... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...où ce droit avait lieu.) C'est ce qu'a fait aussi le Code Napoléon dans l'article 951, qui porte que : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour...objets donnés soit pour le cas du prédécès du dona« taire seul, soit pour le cas du prédéeès du donataire « et de ses descendants. » 108. —... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...traitement est attaché donne un droit in rem qui peut être réclamé en justice. RETOUR. Le donateur peul stipuler le droit de retour des objets donnés soit...pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. (Code cic., a. 951.) — Ce droil ne peul élre stipulé qu'au prolit du donateur seul.... | |
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