Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 74 on Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation,....
" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Almanach impérial - Page 65
1860
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Le nombre...
Full view - About this book

Almanach national

Almanacs, French - 1852
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesure» d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

France - 1852 - 491 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un...
Full view - About this book

Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...été posées dans la proclan alio» du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. Art. 53. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book

Biographie des membres du Sénat

1852
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF