 Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement....  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | Europe - 1854 - 912 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président île la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoi), par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. — Du corps législatif. 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...adoptées par le peuple français. ART. 53. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'a une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. Du Corp» tégistatif. an. 34. L'étection a pour base la population. AIT. 55. Il y aura nu... | |
 | 1856 - 444 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la république, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République , pourvoit , par des mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. 34. L'élection a pour base la population. 35. Il y aura un député... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...été posées dans la proclamation u 2 décembre et acceptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par dus mesures d'urgence, a tout ce qui est nécessaire... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple francais. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...être changées que par lui (V. n° 78; Const., art. 3l ); 5° enfin, aux termes de l'article 33, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du président de lu République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
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