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Books Books 31 - 40 of 78 on Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation,....
" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Almanach impérial - Page 65
1860
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon iii d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du corps législatif, el jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...proposition de l'empereur, pourvoit, par des mesures a'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'empereur convoque et proroge...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...une nouvelle cor vocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoi I par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du go u vernemeiit. TITRE V. OD CORPS LEGISLATIF. 54. L'élection a pour base la population. 35. Il y...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent. (Déc. 25 décembre 1852, a. 30.) En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche de la constitution. (Const. a. 33.) Le président du sénat le représente dans ses rapports avec le...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...bureau des renseignements ou le renvoi au Ministre compétent. (Déc. 25 décembre 1852, a. 30.) En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...de l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence il tout ce qui est nécessaire à la marche de la constitution. (Const. a. 33.) Le président du sénat...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...été posée*» dañe li proclaoutkiD du 2 décembre et adoptée» par le l'eu pit- français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sor la proposition du President de la République, ponr\oit, par des mesnves d'urgence , à tont ce...
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La France comparée à l'Angleterre: Lettres sur la constitution de 1852

Constitutional law - 1863 - 316 pages
...et, en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, c'est lui qui pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement (art. 33). » Ainsi, tous les grands principes d'ordre, de morale et de conservation sont placés sous...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

1864
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre (851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...de l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, a tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque el proroge le Sénat;...
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Histoire de mon temps: 2e série, présidence décennale, Second Empire, Volume 1

Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Lettres sur la Constitution de 1852; la France comparée à l'Angleterre ...

Constitutions - 1864 - 327 pages
...et, en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, c'est lui qui pourvoit, par des mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement (art. 33). » Ainsi, tous les grands principes d'ordre, de morale et de conservation sont placés sous...
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