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Books Books 41 - 50 of 78 on Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation,....
" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Almanach impérial - Page 65
1860
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

1865
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque el proroge le Sénat ; il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 35. En ant, sera aux formalités prescrites par l'arli872...Code de procédure civile; à défaut de quoi, les cr du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En x qui ven- ou s'ils sont nuisibles, ils doivent être...uelru'» -J « dront ou meurent en vente des substance du président de la République, pourvoit, monarchie, devaient retourner à l'État en 1830, seront...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1867
...ont Clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...l'Empereur, pourvoit , par des mesures d'urgence , à tout co qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque el proroge le Sénat ; il...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - France - 1869
...législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Le Sénat est donc redevenu, comme sous le premier Empire, le gardien de la Constitution ; car il maintient...
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Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Volume 1

1869
...plus par chapitres et par articles. Le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement, en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à sa convocation. La Constitution, pour contrebalancer...
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Mémoires du marquis de Boissy: 1798-1866, rédigés d'après ses papiers, Volume 2

France - 1870
...de questionner un minisire, le vote de l'Adresse. Enfin, en cas de dissolution du Corps légisiatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Un corps qui dispose de telles attributions, qui jouit de tels privilèges est bien en effet le premier...
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Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866, Volume 2

France - 1870
...dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition île l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, à...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Un corps qui dispose de telles attributions, qui jouit de tels priviléges est bien en effet le premier...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 10; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...jusqu'à une tu nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V DD CORPS LÉGISLATIF Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un...
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Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866, Volume 2

Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 318 pages
...l'Empereur et l'interpellation ne permet que de questionner un ministre, le vote de l'Adresse. Enfin,en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition île l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du...
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