Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
| Emile Ollivier - France - 1908 - 686 pages
...Le maintien de l'article 33 ainsi conçu : En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du t/oupernemenl . 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte.... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33 . En cas de dissolution du Corps législatif , et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
| France - 1860 - 796 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national ou proposer des modifications à la Constitution ; en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la... | |
| 1908 - 986 pages
...maintien de l'article 33 ainsi conçu : « En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif, préalablement au vote du sénalus-consulte.... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Pressent de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. Du Corps législatif. Авт. 34. L'élection a pour base la population. ART. 35. Il y aura un député... | |
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