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" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 91
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...nou» vel œuvre, complaintes, actions en réintégrande » et autres actions possessoires, fondées sur des » faits également commis dans l'année ;...relatives » à la distance prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrante et autres actions possessoires fondées ܎ whL I ~{ 3 w` K 6 @ X h%I { j K( - O /蹪3 ӹ @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3» Des actions...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...dénonciations de nouvel reuvre , complaintes, actions en réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2"...par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réiqtégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque...
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