Hidden fields
Books Books
" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 95
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou île haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF