Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 95 by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 Full view -
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